Droit de rétractation

Droit de rétractation du consommateur

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai d'un mois sans donner de motif.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour où,

- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière uniforme ;

- vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SBD Germany GmbH, August-Borsig-Straße 11, 78467 Konstanz, numéro de téléphone : +41715881079, adresse e-mail : shop@sbdgermany.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le formulaire de rétractation modèle ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (www.sbd-germany.de). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat, à nous ou à SBD Germany GmbH, August-Borsig-Straße 11, 78467 Konstanz, Allemagne. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Formulaire de rétractation modèle

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À SBD Germany GmbH, August-Borsig-Straße 11, 78467 Konstanz, adresse e-mail : shop@sbdgermany.de :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.